1- Commandes :

Le devis élaboré par le pépiniériste et accepté par le client comprend : – le lieu de mise à disposition, – le prix de vente, – la date de disponibilité, – le versement de l’acompte. Ce devis signé implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes clauses et conditions générales de vente.

2- Acceptation de la commande :

Lorsque le devis est retourné signé par le client, la commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après le retour d’une confirmation de commande éditée par le vendeur. Cette confirmation de commande constitue la vente définitive et implique : -pour le client, d’accepter la marchandise aux prix et conditions énoncés, de procéder dans les 8 jours à compter de la réception de cette confirmation de commande, à l’acompte de 30 % à la commande, -pour le vendeur, de mettre à la disposition ou de livrer auxdits prix et conditions les variétés, qualités et quantités prévues sur la confirmation de la commande.

A défaut de règlement d’une livraison précédente dans le délai convenu après signature du bon de commande et confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter cette nouvelle commande ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement de cette précédente commande après une mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours de la réception. Toute modification de commande postérieurement au bon de commande accepté par le pépiniériste devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande signé par le client, qui sera retourné, confirmé par le vendeur.

3- Agrément de la marchandise/qualité du matériel végétal :

Les marchandises concernées sont agréées au départ de nos magasins, serres ou ateliers et munies de leurs étiquettes de certification règlementaires. La pureté variétale, le bon état sanitaire et le respect de la règlementation en vigueur de la marchandise proposée à la vente sont assurés par la présence d’étiquettes bleues pour les marchandises certifiées et jaunes pour les marchandises standards. Dans le cas des pépinières privées lorsque les greffons proviennent d’un viticulteur, le pépiniériste livrera l’intégralité des plants et décline tout problème de mélanges variétaux et d’impureté sanitaire. L’observation des parcelles de prélèvement des greffons ainsi que les tests virologiques doivent être réalisés par le viticulteur l’année précédant le greffage.

4- Enlèvement/livraison/transport :

Lors de l’enlèvement par le client ou son préposé habilité, ou lors de la livraison par le vendeur, le client ou son préposé contrôlent la quantité et la qualité de la marchandise qui leur est proposée. Le vendeur délivre un bon de livraison que le client ou son préposé doit immédiatement signer. Le client qui retire la marchandise, ou la fait retirer par son préposé dans les locaux du vendeur, assure le transport des plants à ses risques et périls.

5- Livraison :

Le vendeur s’engage à mettre à disposition, à livrer ou à expédier dans les délais convenus dès la confirmation de la commande des marchandises commandées, sauf en cas de force majeure résultant de l’environnement et/ou correspondant à un évènement extérieur que l’on ne peut prévoir, ni éviter : intempéries, inondations, gelées, grêle, sécheresse, incendie, déclassement ou autres calamités provoquant de fait une diminution ou un anéantissement de la production végétale. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les livraisons peuvent être sujettes à fractionnement ou réduction sans qu’aucune indemnité ne puisse être mise à la charge du vendeur. Le vendeur s’engage à informer le client, dès constatation d’un cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes modifications dans les termes de la confirmation de la commande et des conditions fixées de livraison. Il en va de même pour le client qui en cas de force majeure résultant de l’environnement : inondation, sécheresse ou d’un évènement extérieur : incapacité physique notoire, s’engage à informer le vendeur dès constatation d’un cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications dans les termes de la confirmation de commande et des conditions fixées de livraison. Si la force majeure est justifiée, la commande sera soit annulée, soit reportée à l’année suivante, d’un commun accord entre les parties. Elle fera l’objet d’un avenant écrit, daté et signé à la commande. A défaut, à la date limite de la fin de la campagne en cours, le vendeur sera en droit de faire livrer la marchandise à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client sur le bon de commande signé par ce dernier, et de la facturer.

6- Retour des plants non utilisés :

Engagés dans une démarche de traçabilité, ces reprises nous exposent et exposent nos clients à des risques importants lors de mauvaises conservations et d’utilisation partielle de lots, le vendeur s’engage à reprendre dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après livraison les plants non utilisés dans la limite de 10% du nombre de plants livrés. Les plants doivent être retournés par bottes entières et sous leurs conditionnements d’origine de 25 plants ou multiple, munies de leurs étiquettes d’origine, en bon état de conservation et dans leur emballage d’origine. Les frais de transport retour sont à charge du client. Les coûts de remise en culture sont également à la charge de l’acheteur et seront facturés 30 centimes d’euros HT par plant retourné. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai de 5 jours.

7- Garantie/réclamations :

La garantie de la marchandise se limite aux variétés, à la qualité et aux quantités prévues sur la confirmation de la commande lors de la livraison. Le client, ou son préposé, étant un professionnel, est capable, à la réception de la marchandise, de contrôler la qualité et l’état de bonne conservation du matériel végétal et sa quantité. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai, à l’exception de l’authenticité des variétés, dont le délai limite sera la fin de la première période végétative. La garantie est, dans tous les cas, limitée uniquement au remplacement des plants, porte-greffes ou greffons, manquants ou non conformes, ou à l’établissement d’un avoir correspondant à leur valeur d’achat. Pour les plants de vigne, le vendeur décline toute responsabilité en cas d’échec de la plantation provenant :
– d’un accident climatique : grêle, tornade, gel, sécheresse, canicule ou inondation, ainsi qu’à leurs conséquences sur la physiologie de la plante (asphyxie racinaire et dessiccation)
– de dégâts dus aux prédateurs animaux, aux maladies cryptogamiques et aux produits phyto-toxiques (désherbant, hormones, surdosage des produits de traitement en cas d’accident mécanique et en cas d’accidents ou anomalies génétiques telles que les mutations, les incompatibilités tissulaires ou clonales non connues).

8- Expertise :

Pour tout litige portant sur la qualité sanitaire ou la pureté variétale de la marchandise, les réclamations ne seront examinées qu’accompagnées d’un rapport préalablement réalisé par un Expert désigné par le client à ses frais au plus tard lors de la 1ère période végétative. Dans l’hypothèse où les réclamations ne seraient pas justifiées et fondées, il appartiendra au client de saisir la Juridiction compétente en désignation d’un Expert Judiciaire, et à ses frais.

9- Prix-conditions de paiement-pénalités :

Le prix est ferme, toujours hors taxes, augmenté de la TVA en vigueur, aux conditions acceptées dans le bon de commande. Toutes les prestations de service

complémentaires feront l’objet d’une description particulière et d’une ligne de facturation spécifique dans le bon de commande signé et retourné par le client et dans la facture détaillée. Il en va notamment de la livraison par transporteur, des coûts spécifiques de traitement à l’eau chaude, etc…

En cas de non-versement de l’acompte dans le délai précité, le vendeur est en droit de ne point livrer la marchandise à la date convenue dans le bon de commande signé par les parties. En cas de non-paiement de la facture dans le délai précité, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majorées de 10 points de pourcentage, de la facture est due à compter de son exigibilité sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit au pépiniériste par le client en situation de retard de paiement. Le client pourra bénéficier d’une réduction de prix, remise ou ristourne, en fonction des quantités de produits commandés en une seule fois et en un seul lieu, ou de sa régularité dans ses commandes de produits dans les conditions et selon les modalités décrites au tarif du pépiniériste.

10- Clause de réserve de propriété :

Le pépiniériste conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

11- Règlement des litiges :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.